La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 138

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par M. Aïssa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1988 du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits ensuite à la demande formée par M. X... le 1er juin 1987 tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre une décision du 18 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-01-01-01-02-02... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, dont le siège social est chez M. X..., Génipa- Y... à Rivière Salée Martinique ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "N.R.J.", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "N.R.J." société anonyme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n°s 88-221 et 88-222 du 25 mai 1988 de la commission nationale de la communication et des libertés, en tant qu'elles attribuent...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1988, présentée par la SOCIETE COLIAD RADIO, dont le siège social est ... 01300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COLIAD RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision datée du 25 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de...

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 14, Grand'rue à la Caillere-St-Hilaire 85410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 1988 par laquelle le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours hiérarchique du 24 octobre 1988 tendant à obtenir l'attribution de l'échelon exceptionnel de son grade de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1989 et 5 juillet 1989, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est Forum des Halles Niveau 1 Porte Lescot 1-4 Grand Balcon à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE S.A.R.L. VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision datée du 12 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 janvier 1989 approuvant le budget primitif de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu les autres pièces du...

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1989, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juillet 1989 du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la décision modificative n° 1 du budget de 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT 68-04-042-02 URBANISME ET... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1982 et 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les requêtes de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET tendant à l'annulation de deux arrêtés des 2 août et 15...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 24 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la requête de M. X..., la décision prise à l'encontre de celui-ci par la commission départementale de remembrement de la Sarthe dans sa séance du 9 janvier 1980, 2° rejette la demande présentée devant le...