La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 131

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Torcenay 52600 Chalindrey ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1983 du sous-préfet de Langres ayant approuv...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-02-03-01-03... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Groisy-le-Plot à Thorens-Glières 74570 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule son jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à la condamnation des sociétés "AREA" et "ISA" à leur payer la somme de 1 852...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT 54-05-05-02... ...Stirn...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a désigné un médecin expert afin d'examiner le dossier médical de M. X... et "de dire s'il relève une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration" ; Vu les autres pièces du...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES 54-01-08-02-01 PROCEDURE -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1987 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et à la condamnation du...

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a mis fin à son stage de surveillant stagiaire...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-06-02-01... ...Stirn...Vu l'ordonnance du 21 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par M. Marcel X..., ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 janvier 1989, présentée par M. X... ; M. X... demande à la...

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 28 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Blagnac a créé un emploi de secrétaire général...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine de frégate X..., demeurant à l'Etat Major de la Marine, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants à charge" et de sa majoration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B..., demeurant l'Arbussel, Les Salelles, Chanac 48230, MM. Marcel Y..., Etienne Z... et Régis A... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 mars 1990 pour compléter le...