La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 130

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu, 1° à 11° les requêtes enregistrées le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 001, présentée par Mme P..., demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze 30200 ; - n° 113 002, présentée par M. Jacques BAUDENS, demeurant 16, rue d'Ablon à Athis-Mons 91200 ; - n° 113 005, présentée par M. Gilbert PRATLONG, demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze 30200 ; - n° 113 007, présentée par M. Pierre NURET, demeurant 1, rue de la...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Stirn...Vu le recours, enregistré le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant au...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant à Marsac, Benevent l'Abbaye 23210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de la réorganisation foncière du département de la Creuse en date...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Herman X..., demeurant à Reigner 17160 La Brousse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1987 et 8 juillet 1987, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant à Toutencourt 80920 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé à la demande de Mme Y... l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet, commissaire de la République de la Somme autorisant Mlle X... à exploiter 2...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Dampierre-sur-Salon 70180 et par Mme X... née Y..., demeurant ... à Fontaine les Dijon 21121 ; les requérants demandent l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 13 février 1987 proposant au préfet de la Haute-Saône de modifier le périmètre de remembrement de Dampierre-sur-Salon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu...

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Effet dévolutif -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE ; cette société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1983 par lequel le tribunal adminisratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général d'Angoulême à lui verser une indemnité de 2 977 390 F avec...

01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 105 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques C.N.A.F.C., dont le siège est ... 9ème et représentée par son président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989 et le 12 mars 1990, présentés pour l'Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement A.O.C.P.A., dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison 92502 Cédex et représentée par son président en exercice et pour l'Association des médecins pour le respect de la vie, dont le siège social est sis ... et...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu, 1° à 50° les requêtes enregistrées le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 654, présentée par M. Alain XU..., demeurant ... ; - n° 113 655, présentée par Mme Michèle XL..., demeurant ..., Le Luc 83340 ; - n° 113 659, présentée par Mme Florence XE..., demeurant ... ; - n° 113 661, présentée par M. René XC..., demeurant ... ; - n° 113 662, présentée par M. E. XB..., demeurant ... ; - n° 113 663, présentée par M. Jean-Pierre...