La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 125

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1989 et 28 janvier 1989, présentés par M. Raymond X..., capitaine, demeurant ..., M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Michel SUDRE ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 1989, la requête présentée par M...

03-03-02-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX 03-03-02-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Saint Lô 50000 et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est à Saint-James Manche ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1981 et 10 novembre 1981, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1977 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le droit de racheter les annuités...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Stirn...Vu la décision en date du 15 juin 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de Mme Josette Y..., enregistrée sous le n° 48 972, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 janvier 1983 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à ce que la commune du Tampon soit reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime et condamne la commune du Tampon à lui verser la somme de 500...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu, sous le n° 54 457 la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonin Y..., demeurant à Moulet, Volvic 63530 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1976 de la commission départementale de remembrement notifiée le 18 février 1977 concernant...

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 30 juillet 1984, présentés pour M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 1980 refusant de réviser sa pension militaire ; 2° annule ladite...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu 1°, sous le n° 60 135, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant à Langlade 63270 Vic-le-Comte ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Erches Somme ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 22 avril 1981 par laquelle le préfet de la Somme a accordé à M. Y... l'autorisation d'adjoindre à son...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1983 du préfet de la Somme autorisant Mme Z... à adjoindre à son exploitation de 21 hectares 50 ares, une surface de 5 hectares 45 ares 33 centiares jusque là exploitée par son locataire M...