La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 124

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1988, présentée par M. Y... X..., demeurant 28 RN La Dresserie à Saint-Pierre-d'Oleron 17310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la révision de sa pension prenne effet du 1er octobre 1960 et non du 25 novembre 1985 ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit...

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU 27-03 EAUX - TRAVAUX ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 mai 1988, 10 août 1988 et 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE MECANIQUE, exploitante d'un ouvrage hydraulique à Saint-Lizier Ariège ; la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Albi du 9 mars 1983 accordant à M. Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. Michel E..., demeurant 25, Cours Foch à La Roque-d'Anthéron 13640 ; M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales des 12 et 19 mars 1989 à La Roque-d'Anthéron ; 2° d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X... Z..., demeurant quartier "les Iles" à Etoiles sur Rhône 26800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Valence soit condamné à réparer le...

49-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Limitation des autorisations de spectacle sur la voie publique à certains... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'autorisation de monter des...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1988, présentée pour l'ASSOCIATION "COMITE DE SECOURS AUX NECESSITEUX", dont le siége social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "COMITE DE SECOURS AUX NECESSITEUX" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 1989, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION MONSOISE POUR L'EXPRESSION ET LA RENCONTRE A.M.P.E.R. RADIO-MONS, dont le siège social est ... et Danube à Mons-en-Bar eul 59370, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 10 février 1989, présentés pour l'ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, dont le siège est 2, place du Crêt à Saintt-Julien-En-Genevois 74160, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION demande 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION RADIO ACTION, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION RADIO ACTION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un...