La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 122
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 55830
03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant à Renac 35660 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et-Vilaine relative...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 60877
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la décision en date du 15 février 1989 pour laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur les requêtes présentées pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL et tendant 1° sous le n° 60 877, à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à réparer les conséquences dommageables du décès de M. X... et rejette la demande présentée par Mme X... et ses enfants devant le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 62787
39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DUMEZ, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société DUMEZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée solidairement responsable, avec les architectes...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 65107
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 54-08-01-01-03... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le 15 juin 1982 le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission départementale de remembrement des Hautes-Alpes rendue le 9 avril 1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 67468
03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théophile X..., demeurant Kerléoret à Plougonven 29216 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère statuant à nouveau...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 69990
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Julia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais du 23...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 73737
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée pour la société civile immobilière LUDON-MEDOC, dont le siège est place Bacallan à Ludon-Médoc 33290 ; la société civile immobilière LUDON-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 73886
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant à Lecourt, Val-de-Meuse 52140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a refusé de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 76612
16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE 71-02-01... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1986 et 23 septembre 1986, présentés pour la S.A. GARAGE DU MIDI, dont le siège est situé ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée débitrice envers la communauté urbaine de Bordeaux d'une somme de 14 943,60 F, représentant le coût...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 77781
39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1986 et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ..., M. Claude X..., demeurant Place de la République à Saint-Raphaël 83700 et la société à responsabilité limitée "LE CANDY" dont le siège social est Plage du Veillat à Saint-Raphaël 83700 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1986 par lequel le...
