La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 118

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Conseil... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT "GROS-BOULAINVILLIERS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 12 mai 1987, par laquelle le conseil...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Wilson à Paris 75116, et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 16 novembre 1987 du président-directeur général de la société nationale de programme France régions 3 F.R.3 rejetant sa demande tendant à l'exercice du droit de réponse suite à la diffusion en direct sur les antennes de F.R.3 des débats...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Radio Panoramas, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1989 et 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 décembre 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Rumeurs diffamatoires tendant à... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence Brinboeuf-Dulary, conseillère en éducation, demeurant au lieudit "Brochard" à Saint-Vincent-de-Paul 33440 ; Mme Brinboeuf-Dulary demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association arménienne d'aide sociale, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988, 8 juin 1988 et 10 juin 1988, présentés pour l'ASSOCIATION EUREKA-ACORE, dont le siège social est 11 cité Trévise à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION EUREKA-ACORE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme RADIO PHOLIE, dont le siège social est B.P. 5 à Carlepont 60170, représentée par son président en exercice demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-03-02-01-03... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Versailles 78000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 qui a limité à 256 849 F l'indemnité qui lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel ; 2° porte cette indemnité à la somme de 955 429...