La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 117

01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Visa... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. K..., M. Z... et M. G... demeurant à Verson 14790, candidats aux élections municipales de Verson sur la liste d'action et d'animation communale ; les requérants demandent au le Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1989 et 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant B.P. 39 La Foa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars dans la commune La Foa, 2°- annule ces...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 08-01-01-06 ARMEES -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1979 par laquelle l'agent judiciaire du Trésor a rejeté sa demande de remise...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Inexistence matérielle -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal, en date du 17 mai 1983 ; 2° rejette la demande présentée par M. Lozar devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - 1... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1985 et 26 février 1986, présentés pour M. Pierre de Y..., demeurant 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris 75008 ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film français de long métrage intitulé : "Que la vérité est amère...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Stirn...Vu 1°, sous le n° 83 497, la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Z..., la décision qu'il a prise en qualité de chef de corps des sapeurs pompiers de Bagnols-sur-Cèze, le 12 avril 1984, portant nomination de M. Y... au grade d'adjudant, - de...

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT GROS-BOULAINVILLIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1986 par lequel le maire de Paris a délivré un permis...

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES 61-03 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX 63-05 SPECTACLES,... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE CONTRE LA FUMEE DU TABAC EN PUBLIC, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représentée par son président M. Jean Tostain demeurant ..., cette association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 10...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 86 375, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision n° 87-12 du 25 février 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne à exploiter un service de télévision à vocation nationale difffusé en clair par voie...