La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 112
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 71424
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LA CAMPINOISE D'HABITATION", dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne Val de Marne, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 78667
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE HOERDT, dont le siège est à Hoerdt 67720 ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a déclaré recevable la demande de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 80148
36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 10 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Fort-de-France Martinique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 21 novembre 1983 fixant la liste d'aptitude...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 82913
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Elie X..., annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Aube du 28 octobre 1983, relative aux opérations de Marcilly-Le-Hayer, en tant qu'elle concerne les biens de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 83808
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des chapitres de la circulaire du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité en date du 27...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 84030
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Louis X..., annulé la décision des 19 et 20 septembre 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l' Allier, relative aux opérations de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 84524
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Conditions... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., commis administratif de l'aviation civile, demeurant ... 33300, Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1985 par laquelle le ministre délégué chargé des transports et le ministre délégué chargé du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 98535
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01 PROCEDURE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1988, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., représenté par M. Guy Chetrite, avocat à la cour, dont le cabinet est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Bollène en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné cette commune à lui verser une indemnité de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1990, 71955
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n os 7 578 et 7 579 du 2 juillet 1985 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X... et de M. Pascal X... les décisions du commissaire de la République du département de la Marne...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 mars 1990, 57782
39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1984 et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble : 1° l'a condamnée solidairement avec MM. Z... et X...
