La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 110

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... à Fleurs, Fère Champenoise 51230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube, en date du 17 septembre 1981, relative aux...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel à Chessy-les-Près Aube, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-02-03-01-02... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat rectifie, par voie de l'appel, le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la compagnie immobilière de la région parisienne deux indemnités, l'une de 34 346,53 F et l'autre de 1 400 F en réparation du préjudice par elle subi du fait du...

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'OUEST LYONNAIS A.S.O.L., représentée par son président M. Etienne TETE, dont le siège social est ... ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'OUEST LYONNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les requêtes...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MEDITERRANEE PISCICULTURE, dont le siège social est à Fontaine aux Dames à Salses 66600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la "société des...

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "HOTEL DES VOSGES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par les travaux d'aménagement...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 avril 1987 et 10 avril 1987, présentés par M. Pierre Y..., demeurant à Troussencourt Oise, représenté par Me Gorin, avocat au barreau de Beauvais, son mandataire ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant avenue des Australiens à Mont-Saint-Quentin par Péronne 80200 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1984 du préfet de la Somme autorisant M...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1987 et 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant à Breuil Somme ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de la Somme, en date du 12 septembre 1984, autorisant MM. Didier et...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Cornil soit condamnée à lui verser une indemnité de 14 904 F, avec intérêts de droit, et...