La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 106

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Stirn...Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Lille, en date du 9 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989 sous les n os 108 253, 108 756, 108 757, 108 758, 108 759 et 108 760, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par la CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU PARC, dont le siège est...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci l'a condamné à garantir, solidairement avec l'entreprise Fayat et la communauté urbaine de Bordeaux, les condamnations prononcées contre celle-ci en réparation des dommages causés à des immeubles...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., M. Patrick Y..., M. Roger A..., M. Albert D... et Mlle Pierrette F... demeurant à Foucherans 25620 Mamirolle, et l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DU TERROIR" représentée par son président, dont le siège est à Foucherans, 25660, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X... Z... Y..., demeurant à Frémont Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 17 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du département de la...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de Paris en date du 4 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 mars 1983 du maire de Paris refusant de délivrer à M. X... des...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marylise X..., demeurant Centre de Vacances Chambre des métiers du Lot-et-Garonne à Saint-Lary-Soulan 65170 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la chambre des métiers des Deux-Sèvres à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 de son...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Stirn...Vu la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère, en date du 1er mars 1983 relative aux opérations de remembrement de Guilligomarc'h a : 1° annul...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Saint-Lanne 65700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Lanne Hautes-Pyrénées ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 30 juin 1989, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors des opérations qui se sont déroulées le 24 mars 1989 ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le...

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Stirn...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille, en date du 9 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SERVICE DE GYNECOLOGIE SOCIALE, dont le siège est à l'hôpital Kuriez, place de Verdun à Lille, et tendant à l'annulation et au...