La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 105

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX 1... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département de la Mayenne, en date du 11 octobre...

44-05-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Autorisations de... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 61 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° le SYNDICAT DES MARINS PECHEURS DE LA BAIE DE SEINE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2° le SYNDICAT DES MARINS-PECHEURS DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre 76600, représenté par son président en...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Stirn...Vu 1°, sous le numéro 61 562, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° le SYNDICAT DES MARINS PECHEURS DE LA BAIE DE SEINE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2° le SYNDICAT DES MARINS-PECHEURS DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre 76600, représenté par son président en...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Stirn...Vu 1°, la requête, enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 63 970 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 1984, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPE D'ETUDES D'URBANISME DES HABITANTS DE SCEAUX", Boîte Postale n° 16 à Sceaux Hauts-de-Seine, représentée par M. Richard, et par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 septembre 1984 déclarant d'utilité publique...

16-04-02-01-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Y..., veuve de M. André X..., et M. Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montgeron à leur verser une indemnité de 90...

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 10 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1982 par lequel le Préfet, Commissaire de la République de Tarn-et-Garonne a octroy...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris, en l'Hôtel de Ville, Rp 75196, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris, annulé l'article...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Résidence les Marronniers ... - Bât. 8 à Celleneuve 34100, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1985, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-396 du 17...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., Le Moulin à Vent à Mauguio 34130, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Déplacement d'office. ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugues X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 novembre 1988 rejetant sa réclamation à l'encontre de la décision prise le 29 juillet 1988 par la même autorité de le muter à la base aérienne 942 Lyon Mont-Verdun, ensemble la décision de mutation et demandant le sursis à exécution de cette décision, Vu les autres pièces...