La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 148

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EN CE QU'ELLE STIPULE QUE LE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST INTERRUPTIF DE...