Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 341 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 24734
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X A DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 24756
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Dédits versés... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE TREVAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 15677
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 20987
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Ventes à des... ...M. Schrameck...Requête de la société Stenval tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande en réduction du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel la société Stenval et la société S.A.L.F.A. ont été assujetties pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1975 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21597
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 22397
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Comité des abus de droit -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "X . . . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A . . . . . . , REPRESENTEE PAR M. Y . . . MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 22554 et 22556
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980 SOUS LE N° 22.556, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - REFORME LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE EN SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 11190
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 17978
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Prestations... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MAI 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS", DONT LE SIEGE EST A MARCOUS LOIRE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 18830
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET 1979 ET 5 MAI 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE...
