Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Champ... ...Robineau...Vu °1 sous le °n 81 445 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui rembourser le montant des frais...

18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Conclusions tendant à l'annulation d'un... ...Robineau...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant chez Monsieur Albert X... °N 53 la Colette à Vidauban 83550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 janvier 1987 rejetant son...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8 69356, représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Robineau... - Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 16 octobre 1980 par lequel le préfet de Paris a accordé à l'office public d'habitations...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne 42000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13 avril 1983 relative aux modalités d'application du décret °n 82-1082 du 20 décembre 1982 relatif au montant des pénalités et au taux...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1983, 9 novembre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant à Sarrey 52140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de...

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Robineau...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Denise X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1984, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Robineau...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X..., demeurant ..., "Les Orangers" à Nice 06300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 4 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 5 mai 1983 autorisant la société Airella à le...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par l'arrêt en date du 15 mars 1982 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la...