Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Robineau dans la jurisprudence francophone - page 56

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. YVON X..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE...

27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Redevances et primes art. 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 - Assiette -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL...

16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Abattoir public - Service public industriel et commercial. 16-06, 17-03-02-07-02... ...M. Robineau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS...

01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Robineau...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 31 mars 1980 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de La Bouexière du 9 juillet 1977 concernant la création d'un parking ; 2° l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; 3° l'annulation comme nulle de droit...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement sur le... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A FOURCHAMBAULT NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE...

4-01-005 - TEST QUEUE D'ABSTRAT. 4-01-005 RJ1test résumé'. 12-0 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - TEST 2 QUEUE. 12-0 résumé 2 en test. ... ...Mlle A.Robineau...Vu l'arrêt du 16 septembre 1998 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 9 février 2001, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur tendant à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par les motifs que la Société Accor n'est pas liée par contrat au maître de l'ouvrage ; qu'elle est liée à la Société F. DOURMAP par un contrat de droit privé ; Vu les pièces...