Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Robineau dans la jurisprudence francophone - page 55
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 19779
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Vice... ...M. Robineau...VU, 1° , SOUS LE N° 19.779, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 44268
60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES... ...M. Robineau...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU SUICIDE DE SON FILS, DETENU A LA...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 1983, 33761
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Domaine public ferroviaire - Défaut de... ...M. Robineau...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, A RELAXE M. Z... DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 23604
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Robineau...Requête de M. R... tendant :1° à l'annulation du jugement du 13 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1979 du préfet de l'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande tendant à la modification du permis de construire dont il bénéficiait en vue de la construction d'un hangar de stockage industriel au lieu-dit " Ker Lann " à Bruz ;2° à l'annulation de cet arrêté ;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 22816 et 22841
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Robineau...Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142 ; le code rural ; le code du domaine public, fluvial et de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 21850
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art. L.421-2... ...M. Robineau...Requête de M. et Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1975 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a accordé un permis de construire un silo à grains à la coopérative agricole de progrès économique normand CAPEN et a, d'autre part, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35446
66-07-02-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 POUR LA SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. Z..., X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 34624
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des bals publics "jusqu'à nouvel... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOUROUX-BECONNAIS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 30633
61-01-02-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES -Possibilité de faire... ...M. Robineau...Requête du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique, son arrêté du 22 juin 1978 la mettant en demeure de faire cesser l'occupation des combles sis dans ses locaux du ... Seine-Saint-Denis ; 2° au rejet de la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique ; Vu le code de la Santé publique et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 17893
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A...
