La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Robineau - page 56
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 02406
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. JACQUES A... DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BASSE-TERRE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE ; 2° ANNULE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 05539
24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Bras des cours d'eau navigables ou flottables article 1 du code... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DIRECTEUR DE L'USINE "SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE PONT-SUR-SAMBRE" A PONT-SUR-SAMBRE NORD GRANDE RUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976 ET LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A INFLIGE UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 11269
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration de câbles souterrains de... ...M. Robineau...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES LE 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 11868
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Robineau...E.M VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y... GEORGES , DEMEURANT "LE CLOS" , SEVRIER, HTE-SAVOIE ET MME BIANCO Z... GEORGETTE , DEMEURANT "LES MOLASSES" , CRAN-GEVRIER, ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 18202
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique enfoui... ...M. Robineau...M.L. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE ORLANDO FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTE GAUBURGE ORNE , ROUTE DE COURTEMER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATION TELEPHONIQUES SOUTERRAINES DETERIOREES PAR SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 18307
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence. 54-01-05-01... ...M. Robineau...S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LE PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, X... LOUIS , DEMEURANT ... A CAYENNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANNE DONT A RENDU COMPTE...
