La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Robineau - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85598
04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Personne agée admise en maison de retraite - Département... ...Robineau...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 17 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé a fixé le domicile de secours de Mlle Léontine X... dans le département de la Mayenne ; °2 fixe ce domicile dans le département du Maine-et-Loire, Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 86219
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence de... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant-dire droit, désigné un expert chargé d'établir la date de consolidation de l'état de M. Jacques Y... et ordonné qu'il soit procédé par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES à la production de toutes...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 52344
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 55689
61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON", sis à Uzès 30700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 15 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du Gard a fixé à 474 le nombre de lits du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 61100
20-03 CREDIT ET BANQUES - REGLEMENT DU CREDIT -Crédit-bail loi 66-455 du 2 juillet 1945 modifiée - Inopposabilité aux tiers des opérations... ...Robineau...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LOCAFRANCE, dont le siège social est ... Armée à Paris 75016, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés à cet effet audit siège, agissant en exécution d'un jugement du 14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 69670
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Existence - Agent de constatation stagiaire des impôts... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1983 par laquelle le directeur général des impôts a exclu définitivement du service l'intéressé, agent de constatation stagiaire des impôts...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 73966
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Godefroy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 2 août 1984 autorisant le licenciement de M. X..., °2 annule cette...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 79288
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 83-168 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la compagnie d'assurances Winterthur une indemnité de 793 680 F avec...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 79289
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 83-167 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la société des Transports Chargelègue et Fils une indemnité de 614 909...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 79521
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 83-173 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré entièrement responsable de l'accident survenu le 30 août 1982 à M. X... et l'a...
