La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 67

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, présentée pour M. Robert de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Briançon-Nord ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...

19-01-03-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Ph. Martin...Vu 1°/, sous le n° 79 600, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1986 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M. Mardoché X... et demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête et que lui soient communiqués les motifs de la nomination de M. François Z... par arrêté du 13 juillet 1982 comme directeur de l'école du Buquet à Elbeuf ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en date des 10 juillet 1984 et 22 août 1984 par lesquelles le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a licencié Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-379 du 3...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Roger Y..., demeurant Fleschgasse 32/5, Vienne A 1130 Autriche ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1982 par lequel le recteur de l'académie de Lille a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire ; 2° annule l'arrêté attaqu...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domilicilé en cette qualité audit siège ; la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 1987, en tant qu'il n'a que...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z..., demeurant ... ; M. Bernard Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand Y..., demeurant ... ; M. Armand Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1987...