La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 66

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 mars 1986, en tant que celui-ci rejette sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des suppléments de majoration exceptionnelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor X..., demeurant Cité Blanche, rue Ferdinand de Lesseps à Béziers 34500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. "SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION", anciennement Société Sucrière de l'Oise, dont le siège est ... 75383 ; la S.A. "SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carmel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Ph. Martin...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L'ARIEGE ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 mars 1984 du maire d'Ax-les-Thermes, accordant, au nom de l'Etat, à cette commune le permis de construire un centre de vacances sur le plateau de Bonascre ; 2°/ rejette la...

01-04-03-07-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présentée pour Mme C..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant à Montreuil 93100 et Mme A..., demeurant ... ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'économie et des finances...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., qui déclare reprendre l'instance de son mari, décédé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° de lui...

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1985 du maire de Castelnau-le-Lez, accordant à M. Bernard Z... un permis...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ... et Danube à Joigny 89300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et Danube à Joigny 89300 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1978 à 1981 ; 2° les décharge...