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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 79881
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 89244
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'établissement "Kadar Trading Establishment", dont le siège est à Vaduz Principauté du Liechtenstein la décharge des cotisations d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 95734
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU JURA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 95735
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU JURA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 96878
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la ville de Moulins...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 100589
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 100 589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1988 et 22 août 1988, présentés par M. Hector de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juin 1987 du maire de Champigny-sur-Marne Val-de-Marne prononçant son licenciement, en tant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 104390
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1989, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ; 2° fasse droit à ses conclusions en indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 121980
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre chargé du budget contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 novembre 1988 qui lui avait accordé la restitution de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 62962
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de M. X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 72709
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Guy Y... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre de la...