La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 61

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par Mme G. Z... LE-GRE, demeurant Coral A..., Lot 49600, 238, Tang-Lung-Wan, Hang X..., Sai Y..., New Territory à Hong-Kong ; Mme Z... LE-GRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire d'Etat mis à disposition d'un... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988, présentée par Mme Muriel Y..., infirmière de l'assistance publique à Paris, demeurant chez Mme X... 33 square Henri Barbusse à Trappes 78190 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 3 mars 1986 par...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A... dite Catherine Y..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, présentée par Mme Renée X..., demeurant Elmas encantado, chemin du Vallon à Peymeinade 06530 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'administration de lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision en date du 19 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a oppos...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Liste d'aptitude pour l'accès à un emploi - Obligation d'y... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 55 053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande...

01-02-05-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 64 071, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Damien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 juillet 1984 au tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération au conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 4 septembre 1983, en ce que cette délibération...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 76 643, la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CASTAGNE, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 70/85-71/85-79/85 du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1984 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a décid...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4...