La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 6

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant 30 Place Bellecour à Lyon 69002 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir du département de Meurthe-et-Moselle la communication des listes d'aptitude au grade d'assistante sociale-chef pour les années 1989, 1990 et 1991 et condamne le département à lui verser la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 22 septembre 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 août 1995, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de...

48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance de renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 1993 la requête de M. Roland Y..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille à la demande de M. et Mme X... a déclaré illégal le permis de contruire délivré par le maire de Marseille en tant qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article NB 11 du plan d'occupation des sols en ce qui concerne la pente...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 155979, la requête enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant à La Bachellerie 24210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet de la Dordogne a rejeté sa demande du 17 avril 1993 tendant à la communication de documents et à la condamnation de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1994, la requête présentée par M. Germain TURLE, demeurant ... 83000 Toulon, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan d'occupation des sols concernant un chemin piétonnier au motif que la servitude prévoyant la création de ce chemin aurait...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ERROMARDI, représentée par Mme Lemaire, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ERROMARDI demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Saint-Jean-de-Luz à une astreinte de 5 000 F par jour chacun en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 juin 1992 par laquelle le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 février 1994, présentée par Mme Veuve X...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Mohamed X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 juillet 1994, présentée par Mme Mohamed X...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve X... SAAD ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 juin 1994, présentée par Mme Veuve X...