La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 52

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° lui accorde la décharge correspondante ; 3...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 7 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1981 et à la décharge des indemnités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge des...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1981 et à la décharge des indemnités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge des...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1987 et 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE T.S.H. VALERIE STEPHANE, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE T.S.H. VALERIE STEPHANE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence - Actes non... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite de l'acte de signification de vente, décerné à son encontre le 27 septembre 1984 et confirmé par la décision du 3 décembre...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-06-02-091... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1988 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant au lieu-dit "Les Perches" à Grandchamp-le-Château 14140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 23 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur une...

01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant Mesnil Saint-Père à Vendeuvre-sur-Barse 10140 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 juillet 1989, rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le préfet de l'Aube a fait connaître à son fils invalide...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 120868, la requête du DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président en exercice de son conseil général, dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 8 octobre 1990, ladite requête enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1990 fixant la répartition...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a rejeté : d'une part comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives au refus de communication des pièces se rattachant à la plainte...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des refus implicites du maire de Martigny-les-Bains Vosges opposés à ses demandes de communication de divers documents...