La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 5

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. PH. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN, domicilié ... ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 24 février 1994 par laquelle le Conseil du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la communication de l'intégralité des résultats d'un examen scanner pratiqué sur son fils dans les services de l'hôpital de La Timone ainsi que du dossier médical complet de celui-ci ; Vu les autres pièces du...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION MONTJOYE, représentée par son secrétaire et son trésorier, dont le siège est ..., Les Lobélias B à Nice 06200 ; le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION MONTJOYE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... 14016 ; M. X... conteste devant le Conseil d'Etat la note qui a été attribuée à sa dissertation dans le cadre des épreuves d'admissibilité au concours de recrutement des professeurs d'enseignement artistique organisé par le centre national de la fonction publique territoriale et demande à avoir accès à sa copie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la fermeture définitive de son dossier constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu l'arrêt du 21 février 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, enregistré le 23 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 juillet 1994, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 mai 1995 et le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-ST-GEORGES 94190, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE X..., ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-ST-GEORGES demande au Conseil...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'entier dossier relatif à la demande...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLERY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Cléry, 73460 ; la COMMUNE DE CLERY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Cléry refusant de communiquer à M. Roland X... d'une part les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui opposerait l'inspection générale des affaires sociales de lui communiquer différents documents administratifs et à la condamnation de l'inspection générale des affaires sociales à lui verser la...