La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 43
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 134131 et 134137
19-06-02-08-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 134 131, le recours du ministre délégué au budget enregistré le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A.R.L. Coursocéan, dont le siège est 18, Cours des Quais à La...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 134133
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 134133, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1992, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes sur son recours contre un jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SARL Multicourse, dont le siège est ..., une réduction de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 135211
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1990 du tribunal administratif de Caen accordant à la Société anonyme Soger décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 140504
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août, et 21 et 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. CEZARY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Arvieux Hautes-Alpes refusant de lui adresser les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 144915
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 64658
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu la décision en date du 23 octobre 1991, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la SOCIETE ANONYME "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT" tendant à la réformation du jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de ladite société tendant à l'annulation de trois décisions en date des 22 et 23 novembre 1979 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Nord a rejeté en totalit...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 77710
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1986, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ..., Le Canon-Lège 33131, les sociétés de fait GONZALEZ-PREVOT et GONZALEZ-DUBOURG ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 77711
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, et les observations complémentaires enregistrées le 16 avril 1986, le 12 février 1988 et le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. et Mme X..., demeurant ... à le Canon-Lège 33131 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1994, 145370
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi, en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 mars 1992, d'un recours en appréciation de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 décembre 1994, 147539
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1992 par laquelle le maire de la commune d'Echenoz-la-Méline a décidé de porter la commune enchérisseuse d'un bien immobilier vendu par licitation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
