La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 37

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a : 1° rejeté la demande de M. Bouzid Y... tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décison du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre copie de l'arrêt relatif à sa...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de prendre en compte sa candidature pour accéder à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z... demeurant 27 "la Coletterie" à Saint Etienne de Montluc 44360, représenté par Maître Lerayer, avocat au bureau d'Argentan ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du proviseur du lycée "Jean X..." de Flers Orne refusant de lui...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Saint-Dizier Haute-Marne ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. X..., annulé la note de service du 13 janvier 1992 du...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1993 et 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X..., demeurant ..., M. Alain Y..., demeurant ..., M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., Mme Danièle B..., demeurant ... et Mme Ginette D..., demeurant ... ; MM. X..., Y..., A..., C... B... et D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1986, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et l'ASSOCIATION LA MAISON DE LA DEFENSE, dont le siège est à la même adresse ; M. X..., l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et l'ASSOCIATION LA MAISON DE LA DEFENSE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1987 et 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X... demeurant ... au Havre 76620 et le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE-CFDT de l'agglomération rouennaise, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; Mlle X... et le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE-CFDT de l'agglomération rouennaise demandent au Conseil...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, enregistré le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 juin 1986 du trésorier-payeur général de l'Isère refusant de donner une suite favorable à la demande de l'inspecteur d'académie de la Drôme en résidence...