La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 27

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, le 2 mars 1989, le 22 avril 1991, le 22 mai 1991, le 22 juillet 1991 et le 10 avril 1995, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant Groupe Provence B VI, Boulevard Raynouard à Brignoles 83170 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 sous le n° 90369, présentée par M. Roger X..., demeurant 695 corniche de Solviou à 83140 Six-Fours les Plages ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1986 du directeur régional des impôts à Marseille refusant de lui...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X..., demeurant Lotissement Espace Vert à Rostrenen 22110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 17 avril 1992, présentés pour la S.A. IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Paris du 15 octobre 1991 en ce que la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la réduction du supplément d'impôt sur...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Erreur de droit commise par... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 avril 1992 et le 25 mars 1993, présentés pour la S.A. société financière de gestion et d'investissements Sofige, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant au Foyer de Jeunes Travailleurs Genilor, Avenue de la Libération à Lormont 33310 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1991, notifié le 9 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1989 du directeur général...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme de 307 950 F au titre de l'année 1979 et de 235 750 F au titre de l'année 1980 et lui a accordé les décharges correspondantes ; Vu les autres pièces...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Champel Allaigre Sorets, dont le siège est ... ; la société Champel Allaigre Sorets demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle avait ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 1993 par laquelle il a rétabli à l'impôt sur les sociétés l'établissement Kadar Trading Establishment à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 4 800 F pour chacune des années 1978 à 1980 ; Vu les autres...