La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 19

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier Y..., demeurant X... Netra à Rennes 35000 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant 3, place des Ormeaux à St-Cyr-s/Loire 37540 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension de retraite par application d'un arrêté du 2 août 1990 fixant une nouvelle grille indiciaire des officiers ; Vu les autres pièces du...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 140447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 et tendant d'autre part...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET, représenté par son directeur, dont le siège est ...Hôpital Auban-Moët, BP 137 à Epernay Cédex 51205 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il annule les décisions du 25 juin 1991, 15...

36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, représenté par son directeur, dont le siège est ... à Pontoise 95301 ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 décembre 1991 du directeur du CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS prononçant...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse l'a révoqué de son poste d'ouvrier professionnel...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aybert a refusé de communiquer à M. Jean-Marie X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 29 novembre 1993 et le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Anita X..., demeurant n° 13 lotissement Barracuda, Acajou, 97232 Lamentin ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Closette X..., demeurant quartier Fonds Masson à Rivière-Salée 97215 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1990 par laquelle le directeur du centre...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer la lettre accompagnant ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale...