La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 162

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hedi X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 14 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre 1980 par laquelle le Conseil du contentieux administratif du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a accordé à M. Jules X... la restitution du montant des retenues opérées sur sa pension de retraite au titre de l'impôt sur le revenu pour les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à ce que ledit Conseil déclare l'inapplicabilité dans le territoire de la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de courtage d'assurances " Renouf, Durin, Dissard et compagnie", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à PARIS 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 53 950,87 F acquittée par elle au titre...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 16 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCAREC", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 41 577,07 F qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "NORMAND", dont le siège est ... , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 836,19 F qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er au 31...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "L'ASSURANCE MODERNE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les périodes...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "COGEREP LE MARLY", dont le siège est ... à Antibes 06600 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 173,80 F qu'elle a acquittée au titre de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1982, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités du complément d'imposition d'une part à l'impôt sur le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ARTSBY 1881", dont le siège est ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les...