La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 161

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou subsidiairement réforme le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Mobil Oil française", société anonyme dont le siège est ... - La Défense", Courbevoie, Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 26 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux héritiers de M. Y... Enjalbert-Denfert-Rochereau la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant Biaches à Peronne 80200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître son opposition à la saisie exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités de 4 170 F, correspondant aux intérêts de retard dont la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle a laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Martigues, à raison des...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 22 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société anonyme "Société Mobil Oil française" les réductions de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Frontignan Hérault des années 1976...

19-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres questions -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles des communes...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant 3 place Voltaire à Chilly-Mazarin Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villejuif ; 2° lui...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 2 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 7 février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la Société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" une réduction de 806 644 F en droits de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie dans le rôle de la...