La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 154
Page 154 des 1 694 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 51418
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 213, domaine de la Vigne à Bondues 59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 51419
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul 59700 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 51428
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Mas des collines Le Thonolet à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 52227
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helyett X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , représentée par M. Claude Baratin, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 52490
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Monbeau Saint Georges à Tournon d'Agenais 47370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976, dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 53004
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société anonyme "Sélection des Disques de l'Ouest" des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 53549
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2° remette à la charge...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 58014
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 30 novembre 1983 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a fixé à 228 512 F et non 313 512 F le montant des ventes de plants de vigne effectuées par M. X... au cours de l'année 1975 ; 2° remette intégralement à la charge de M...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 81020
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie ou révise une décision n° 44540 du 23 juin 1986 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 mai 1982 rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 décembre 1986, 40439
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1982 et 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "Périllat Nouveautés", dont le siège social est ... 74700 , représentée par sa gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
