La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 151

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... 49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Saumur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1983, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1973, 1974...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "Préalpes", dont le siège est ... , représentée par sa gérante, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des constructions édifiées par elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 28 décembre 1982, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Jean X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence d'un montant de 35 965,30 F de droits et de 13 005,24 F d'indemnités de retard et a accordé à la Société Anonyme "Société des mines de...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société THOMSON BRANDT, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction du montant de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 9 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 14 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit impôt auxquels il a été assujetti, au titre, respectivement, de...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Ph. Martin