La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 140
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 55790
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION", dont le siège est ..., à Grenoble 38100 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 56411
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 56570
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 58409
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 19200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 59679
19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... 42600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au tite des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2 accorde décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 59910
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Denis 93200 , représenté par M. Jean-Claude Gofard, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 60680
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS D'IMPRESSION PIERRE X...", société anonyme dont le siège est à Fougerolles 70220 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 61489
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle établie à son nom au titre des années 1978 et 1979, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 62069
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CHAUSSURES JOUSSAUME, société à responsabilité limitée dont le siège est 137, avenue Ed Grasset à La Rochelle 17000 , représentée par M. Yves Joussaume, son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule "le redressement fiscal demandé par l'administration" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 68087
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société à responsabilité limitée "LOCALEV", dont le siège est à "La Malvière", Mauves-sur-Loire à Carquefou 44470 , représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe...
