La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 124

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1978, 2°- lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mireille X..., artiste de variétés, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 10 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société Manosquine de Constructions Métalliques la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à ce...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers 60149, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurovia, dont le siège est ..., une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2° rétablisse...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1, sous le n° 65 426, la requête, enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise Y..., née B..., demeurant ..., au Pré Saint Gervais 93510, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie la société à responsabilité limitée...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CLAUDE LACHAL", société anonyme dont le siège est ... V à Paris 75008, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de droit suisse LAUDEC AG, dont le siège social est 7 Zeughausgane à Zug Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la...

16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, agissant poursuites et diligences du président de son conseil général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil général du département de l'Ain en date du 19 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal...