La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 114

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. H. Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. P. X..., demeurant chemin du Bois Morbecque à Hazebrouck 59190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 88 751, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" COFIROUTE, société anonyme dont le siège est...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mai 1983, 2 septembre 1983 et 1er février 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BATACLAN, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, mis...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mai 1983 et 2 septembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BATACLAN, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 31...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, 2° lui accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Anonyme "France Printemps" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Créteil Val-de-Marne, 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Y... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "PIERRE GRUFFAT ET FILS", représentée par M. Pierre Gruffat, demeurant Hachy-Thiez à Cluses 74300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...