La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 113

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Isoloirs - Aménagement... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Christian Y..., Jean-Pierre F..., Patrice J... et Maurice L..., demeurant à Manent-Montane, Masseube 32140 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Déféré préfectoral article L.248... ...M. Ph. Martin...Requête de M. X... tendant à ce que la Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Quarouble ; 2° rejette le déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord et valide son élection ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des...

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Communication des protestations. 28-08-04 Le tribunal... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1989 dans la commune de...

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Remelfing, 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du...

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Délai spécial d'un mois - Expiration. ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamalières-sur-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la décision, en date du 20 décembre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", dont le siège est à Tessy-sur-Vire 50420, tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre des décisions du directeur de l'agence financière de bassin Seine-Normandie et des états exécutoires émis par l'agent comptable de cet établissement en ce qui concerne les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau mises à sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" COFIROUTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 50 328 la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... de Gaulle à Perpignan 66000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration dans ses revenus de l'année 1974...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la décision, en date du 13 novembre 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", dont le siège est à Tessy-sur-Vire 50420, tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge ou, subsidiairement, en réduction des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui ont été réclamées, au titre de l'année 1976 et de l'année 1978, par l'agence financière de bassin Seine-Normandie et à ce que lui soit...