La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 107

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1982, présentée par le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ... ; le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté une partie des conclusions de sa demande en décharge ou...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., notaire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle au titre de l'année 1977 et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE, EDITION, CREATIONS" S.E.L.E.C., société à responsabilité limitée dont le siège est à Noyal-sur-Vilaine 35530, représentée par sa gérante en exercice, et pour M. Guy X..., demeurant ..., les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1984 par laquelle le maire de la ville d'Auxerre lui a refusé communication de la "matrice" de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1985 et le 3 septembre 1985, présentés pour la société "MOBB-MEUBLES-PILOTES", société anonyme dont le siège est Centre Horizon 2000 à Roques-sur-Garonne 31120, la société anonyme "MOBB-MEUBLES PILOTES" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 11 février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1985, présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DU ... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la fraction maintenue à sa charge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et pour la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit : - d'une part, à la demande présentée par la société anonyme "Ateliers d'impression Pierre X..." dont le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du ministre chargé du budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 79 181, a, notamment, évoqué la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre de chacune des...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Annulation de l'élection du conseiller municipal... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MM. J... Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges 62310, ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande fondée sur l'irrégularit...