La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 102

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Généralités -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2° prononce la décharge de ces impositions...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 48 478, la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "X... PAUL", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "X... PAUL" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PHOTOGRAVURE PARIS SCANNER", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "PHOTOGRAVURE PARIS SCANNER" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en restitution des cotisations primitives d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, ainsi que...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant au Vauclin Martinique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980, 2° lui accorde décharge des impositions...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 70 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1985, présentés pour M. Daniel X..., demeurant "les Graines Merveilleuses" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1985 et 29 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1976 et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 70 749, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "VACANCES ET LOISIRS - IGLOO SPORTS", dont le siège est ... ; la société anonyme "VACANCES ET LOISIRS - IGLOO SPORTS" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en...