La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 101
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 37199
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1984 rendue sur la requête n° 37 199, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... de l'Herbette à Montpellier 34000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu, des majorations exceptionnelles et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 37200
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1984 rendue sur la requête n° 37 200, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... de l'Herbette à Montpellier 34000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 68280
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant 12, Cours Victor Hugo à Villeneuve sur Lot 47300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 69314
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 69 314, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Louis Y..., demeurant Domaine de Paule, à Roques-sur-Garonne, Portet-sur-Garonne 31120, la réduction...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 72218
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 72 218, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... au Havre 76620 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 72706
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Michel Z... une réduction, correspondant à une diminution des 2/3 de ses bases d'imposition, de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 72789
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, notamment, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, ainsi...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 72790
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "LIBRAIRIE H. Y...", dont le siège est ... ; la S.A. "LIBRAIRIE H. Y..." demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, notamment, rejeté ses demandes tendant, respectivement, à la réduction du complément de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 73840
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1985, présentée par la SOCIETE AUXILIAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'AZOTE S.A.D.I.A., société anonyme dont le siège social est ... 75784, représentée par son président-directeur général en exercice ; celle-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 75697
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 75 697, le 12 février 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. MONTEAU demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement n° 83/1400 R, en date du 19 novembre 1985, du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction à une somme de 3 000 F de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans la...
