La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 3

16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., infirmière au centre médical de la commune, l'arrêté du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1987 et 22 septembre 1987, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune...

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., escalier 14, appartement 153 à Marseille 13008 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les deux jugements en date du 3 juillet 1986 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des propositions rectorales...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 novembre 1987 qui, tout en lui donnant acte du désistement de sa requête, lui a infligé une amende de 2 500 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Roger Y..., demeurant Fleschgasse 32/5, Vienne A 1130 Autriche ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequelle tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune...

36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., Viviez à Aubin 12110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté ses demandes tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de...

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU JURA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le...

16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1988, présentée par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 1984 par lequel le maire de Quimper a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel, d'autre part à la...