La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 2

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, présentée par Mme Renée X..., demeurant Elmas encantado, chemin du Vallon à Peymeinade 06530 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'administration de lui...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rendue, le 20 septembre 1985, par le directeur des services fiscaux de l'Hérault à la suite de sa demande en remise...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor X..., demeurant Cité Blanche, rue Ferdinand de Lesseps à Béziers 34500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carmel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE TERROIR", dont le siège et chemin des Meurins à X... 59250 ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Lille du 12 mars 1992 annulant à la demande de M. d'X... un arrêté du maire d'X... Nord lui ayant accordé le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z..., demeurant ... ; M. Bernard Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1987...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand Y..., demeurant ... ; M. Armand Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2...

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1988 et 27 juin 1988, présentés pour la VILLE DE MOLSHEIM, représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie ; la VILLE DE MOLSHEIM demande que le Conseil d'Etat annule un jugement rendu le 12 novembre 1987 et notifié le 20 novembre 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du maire de Molsheim en...