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19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Monsieur CORNEVAUX...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 24 janvier 2000, la requête présentée pour M. P... N..., demeurant ... par la SCP O'MAHONY-GARNIER, avocats, et tendant :1 à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;2 subsidiairement, à ce que le Tribunal sursoit à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur les actions pénale et...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INTERPRÉTATION - RÉFÉRENCE AUX TRAVAUX... ...Monsieur CORNEVAUX...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 21 septembre 2000, la requête présentée par M. et Mme B... R..., demeurant ... et tendant à la décharge du rappel d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ;.............................................................................................................................................Vu la décision du directeur des services fiscaux du Loiret...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE DROITS PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL POUR RETARD... ...Monsieur CORNEVAUX...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 13 mars 2001, la requête présentée par M.G... C..., demeurant ... et tendant à la décharge de la somme de 8 829 F correspondant à la majoration prévue par l'article L.280 du livre des procédures fiscales mise en recouvrement le 30 juin 2000 ;.............................................................................................................................................. Vu la...