Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu, la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Nabia X..., demeurant 46, Allée du Bois de la Taillette à Menucourt 95180 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... représentée par Mme Najat BAHOUSS, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y... Nait Talat ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... Talat devant le président du tribunal administratif de Paris...

68-024-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars 1994 et 21 juillet 1994, présentés pour la SNC CONSTRUCTION PIERRE X..., dont le siège est ... ; la SNC CONSTRUCTION PIERRE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Aguida X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 29 avril 1999, présentés par M. Hatem X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Halima Y..., épouse X..., demeurant 4, bis rue Dezert Doloron à Gennevilliers 92230 ; Mme Y..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décid...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Existence - b et... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rihards X..., demeurant au Centre éducatif La Grange La Dame, chemin de La Grande La Dame à Montbéliard 25200 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 2000 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités lettones ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'appel principal - Effet sur la recevabilité de... ...Mme de Silva...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la "clinique de l'Estrée", la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a...