La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 3

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. Ramdane X..., demeurant ..., 43100 Grarem Gouga Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 22 septembre 1968 modifié relatif à la...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 10 août 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Paul X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 février 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation de la décision... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... 31028 cedex 04 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football en date du 22 mai 2001...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par Mlle Ana Z... Y..., demeurant chez M. X... ... ; Mlle ERQUICIA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa...

335 ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février, 2 et 13 mars, 5 avril et 31 mai 2000, présentés par M. Michel X... demeurant Po Box 14 Nong-Hoi Po à Chiang-Mai en Thaïlande 50007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte nationale d'identité et la décision du 14 février 2000 par laquelle la même autorité a refusé de l'inscrire...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Naissance d'une décision implicite de... ...Mme de Silva...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 1999 et le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 août 1990 du préfet de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu, la requête enregistrée le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2000, présentée par M. Akrame X..., demeurant ... VN à Meknès El Manzah Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des...