La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 159

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EXISTENCE - ARTICLE... ...Mme de Silva...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de...