La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 3

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Herbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Khalid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1999 et 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Radica Y... demeurant chez M. Trbic X... 405 ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Makia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Atef Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1999 accordant son extradition aux autorités de la fédération de Russie ; Vu les autres pièces du...

65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER -Décret de déclassement de lignes - a Mesure d'application des... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES, ayant son siège... ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1991 du ministre délégué à l'industrie...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lotfi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 30 juin 1998 par lequel il a été autorisé à changer son nom en "Charon" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. NGUON X..., demeurant 2, square Paul Valéry à Stains 93240 ; M. NGUON X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 1994 condamnant La Poste à lui verser la somme de 25 774,27 F avec intérêts...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct -... ...Mme de Silva...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 mai 1999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville d'Emerainville 77184, l'ASSOCIATION AMELIORATION DU CADRE DE VIE A EMERAINVILLE, représentée par son président en exercice, domiciliée ..., M. José X..., demeurant ... et M. Roger Y..., demeurant ... ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE et autres demandent au...