La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 2

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Y... Kasbi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdesslam X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Azizou Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant H.L.M. Les Cros, bâtiment B, n° 45, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Rizlane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hammoucha X..., demeurant ... d'Aubigné à Nîmes 30000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision du consul général de France à Rabat refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Mohamed Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yatto X..., demeurant 3, place Perlette à Avignon 84000 ; Mme BALKHIRI demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khera Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère Mme Maryam X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... au Mans 72100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant à Petit-Jean à Lizac à Stains 82200 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1999 du consul général de France à Fès refusant à son épouse Mme Maghnia Y... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima Y..., demeurant chez Mme X..., 65, Mas de Pérols à Pérols 34470 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...