La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 159

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Makia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Atef Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...